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Tribunal européen pour l'énergie nucléaire

Date de création

La Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire (ci-après dénommée « la Convention sur le contrôle de sécurité de 1957 ») et le Protocole relatif au Tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé « le Protocole ») ont été adoptés le 20 décembre 1957. La Convention est entrée en vigueur le 22 juillet 1959. Les premiers juges ont été désignés le 1er janvier 1960.

Siège

Siège de l'OCDE à Paris.

États Parties

Convention sur le contrôle de sécurité de 1957 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

Droit applicable, historique, informations générales

Les actions devant le Tribunal sont régies par le Règlement de procédure du Tribunal européen pour l'énergie nucléaire (adopté le 11 décembre 1962). Le droit applicable comprend principalement la Convention sur le contrôle de sécurité de 1957, la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris.

L'application du système de contrôle de sécurité (en vue de prévenir la prolifération des armes nucléaires), à l'origine de la création du Tribunal, a été suspendue depuis les années 1970 afin d'éviter une duplication avec les système similaires établis par Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Aujourd'hui, la compétence du Tribunal se borne aux différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des Conventions de Paris et de Bruxelles susmentionnées.

En vertu des Conventions de Paris (article 17) et de Bruxelles (article 17), tout différend entre les Parties sera soumis, à la demande d'une Partie contractante intéressée, au Tribunal. L'accord d'une autre Partie n'est par conséquent pas nécessaire. En vertu de la Convention sur le contrôle de sécurité de 1957, tout Gouvernement Partie à la Convention ou toute entreprise intéressée peut saisir le Tribunal de réclamations dirigées contre les décisions [article 13(a)].

Sept juges indépendants sont désignés pour un mandat de cinq ans par le Conseil de l'OCDE, sur la base d'un système de rotation entre les États Parties à la Convention sur le contrôle de sécurité de 1957. Toutefois, si le Tribunal ne comprend pas un juge de la nationalité de l'une des Parties au litige en cause, le Gouvernement concerné peut désigner une personne pour siéger à titre de juge supplémentaire dans cette affaire.

Les décisions sont obligatoires à compter de la date à laquelle elles sont émises.

Jusqu'à présent, aucune affaire n'a été soumise au Tribunal.

Les juges du Tribunal (8e mandat) sont les suivants :

Le Président du Tribunal est actuellement Dr. Armin Von Bogdandy.

Le Greffier du Tribunal est actuellement Mme Julia Schwartz.

Liens

Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'energie nucléaire et le Protocole y relatif

Règlement de procédure du tribunal européen pour l'énergie nucléaire

Convention de Paris

Protocole de 2004 portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Convention complémentaire de Bruxelles

Protocole de 2004 portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Affaires juridiques de l'AEN

Dernière mise à jour: 14 octobre 2011