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Tribunal européen pour l'énergie nucléaire

Date de création

La Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire (ci-après la « Convention sur le contrôle de sécurité ») et le Protocole relatif au Tribunal créé par la Convention sur le contrôle de sécurité (ci-après le « Protocol relatif au Tribunal ») ont été adoptés le 20 décembre 1957. La Convention est entrée en vigueur le 22 juillet 1959 et les premiers juges ont été désignés le 1er janvier 1960.

Informations générales

Les actions devant le Tribunal sont régies par le Règlement de procédure du Tribunal européen pour l'énergie nucléaire (adopté le 11 décembre 1962 et amendé le 10 décembre 2012). Le droit applicable comprend principalement la Convention sur le contrôle de sécurité, la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'amendée par la suite (ci-après la « Convention de Paris ») et la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris, telle qu'amendée par la suite (ci-après la « Convention de Bruxelles »).

L'application du système de contrôle de sécurité (en vue de prévenir la prolifération des armes nucléaires), à l'origine de la création du Tribunal, a été suspendue depuis les années 1970 afin d'éviter une duplication avec les systèmes similaires établis par Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique. Aujourd'hui, la compétence du Tribunal se borne aux différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des Conventions de Paris et de Bruxelles susmentionnées.

En vertu des Conventions de Paris (article 17) et de Bruxelles (article 17), tout différend entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation ou à l'application d'une des Conventions sera examiné par le Comité de direction de l'énergie nucléaire et à défaut de solution amiable soumis, à la demande d'une Partie contractante intéressée, au Tribunal. L'accord d'une autre Partie n'est par conséquent pas nécessaire pour saisir le Tribunal.

Sept juges indépendants sont désignés pour un mandat de cinq ans par le Conseil de l'OCDE, sur la base d'un système de rotation entre les États Parties à la Convention sur le contrôle de sécurité et à la Convention de Paris. Toutefois, si le Tribunal ne comprend pas un juge de la nationalité de l'une des parties au litige en cause, le Gouvernement concerné peut désigner une personne pour siéger à titre de juge supplémentaire dans cette affaire.

Les décisions sont obligatoires à compter de la date à laquelle elles sont émises. Jusqu'à présent, aucune affaire n'a été soumise au Tribunal.

Juges du Tribunal pour le 9e mandat (2015-2020) :

Les juges nommés le 1er janvier 2015 pour le 9e mandat du Tribunal sont :

Le président du Tribunal sera nommé par les juges lors de la Séance inaugurale du 9e mandat du Tribunal.

États Parties au Tribunal

Les États Parties à la Convention sur le contrôle de sécurité sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

Les États Parties à la Convention de Paris sont : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse* et Turquie.

Siège et Greffier du Tribunal

Le Greffier du Tribunal est actuellement Mme Julia Schwartz, anciennement Chef des affaires juridiques de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire.

Le siège du Tribunal est situé à Paris, en France, au siège de l'OCDE, conformément à l'article 7(b) du Protocol relatif au Tribunal.

Liens


* La Suisse a signé la Convention de Paris de 1960, le protocole additionnel de 1964 portant modification à la Convention de Paris et les protocoles de 1982 et de 2004 portant modification à ladite Convention. Le 9 mars 2009, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention de Paris de 1960 telle qu'amendée par les protocoles de 1964, 1982 et 2004. Comme cet instrument de ratification ne s'applique qu'à la Convention de Paris de 1960 telle qu'amendée par les 3 protocoles, la Convention de Paris telle qu'amendée n'entrera en vigueur pour la Suisse qu'au moment où le Protocole de 2004 portant modification à la Convention de Paris entrera lui-même en vigueur.

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Dernière révision : le 15 juin 2015