Mandats et structures de l'AEN

Groupe de travail sur les politiques et les procédures d’autorisation (WGPL)

Mandat (Document(s) de référence) :

• Statut de Participant de l'Inde au sein du CNRA et de ses organes subsidiaires : Mise à jour de 2018 du Plan de participation de l'AEN [NEA/NE(2018)8] et lettre officielle reçue de l'Inde le 15 octobre 2018 confirmant son accord de statut de Participant au sein du CNRA et de ses organes subsidiaires
• Compte rendu succinct de la 41^e réunion du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) tenue les 3-4 juin 2019 [NEA/SEN/NRA(2016)4]
• Compte rendu succinct de la 42^e réunion du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) tenue les 2-3 décembre 2019 [NEA/SEN/NRA(2019)2]
• Compte rendu succinct de la 43^e réunion du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) tenue les 2-3 juin 2020 [NEA/SEN/NRA(2020)1]
• Compte rendu succinct de la 44^e réunion du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) tenue les 30 novembre et 1er décembre 2020 [NEA/SEN/NRA(2020)2]
• Compte rendu succinct de la 47^e réunion du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) tenue les 2-3 juin 2022 [NEA/SEN/NRA(2022)1]
• Mandat du Groupe de travail sur les politiques et les procédures d’autorisation (WGPL) [NEA/SEN/NRA(2022)4] (en anglais seulement)

Mandat (Extrait) :

Extrait du document NEA/SEN/NRA(2022)4

Contexte

L’élaboration et la mise en œuvre efficaces de stratégies permet de s’assurer que le régulateur et l’industrie qu’il réglemente répondent aux attentes de la société dans son ensemble. Les décisions stratégiques peuvent concerner plusieurs disciplines et ont souvent des répercussions techniques, organisationnelles et sociales complexes sur de nombreuses parties prenantes. Le pouvoir discrétionnaire accordé aux organismes de réglementation pour élaborer des stratégies varie d’un pays à un autre, mais dans tous les cas, les stratégies nucléaires doivent s’inscrire dans le cadre juridique fixé par la législation nationale.

Parmi les questions stratégiques auxquelles les organismes de réglementation sont confrontés, on peut citer entre autres les suivantes :

• choix entre réglementation prescriptive par opposition à une réglementation axée sur des objectifs ou des résultats, et recours à des codes et normes dans les cadres réglementaires ;
• équilibre entre approche déterministe et approche éclairée par l’analyse du risque dans le processus décisionnel réglementaire, y compris l’application des principes de défense en profondeur et les approches graduées ; et
• équilibre entre besoins et attentes de toutes les parties prenantes de la société (par ex ., grand public, titulaires d’autorisation).

Dans le contexte de ce mandat, la locution « processus d’autorisation » renvoie à l’acte selon lequel un organisme de réglementation détermine si une demande formulée par un titulaire d’autorisation ou un demandeur satisfait à toutes les exigences applicables (par ex., lois, réglementation et stratégies). Lorsqu’il rend une décision d’autorisation, l’organisme de réglementation décide s’il va permettre à un titulaire ou un demandeur d’accomplir une action ou un ensemble d’actions.

Parmi les décisions d’autorisation qu’un organisme de réglementation peut prendre, on peut citer, entre autres :

• autoriser ou non l’augmentation de puissance d’un réacteur en exploitation ;
• autoriser ou non le fonctionnement temporaire d’un réacteur en exploitation en l’absence d’un système ayant des implications sur la sûreté ;
• décider si la conception d’un nouveau réacteur proposée par un fournisseur satisfait ou non aux normes applicables.

Dans le contexte de ce mandat, le terme « stratégie » renvoie à l’approche adoptée concernant des positions réglementaires sur des questions réglementaires et de sûreté importantes. L’élaboration de ces stratégies est généralement le fait des échelons hiérarchiques les plus élevés des organismes de réglementation.

Mandat

Le WGPL a pour mandat de soutenir et de conseiller le Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) dans l’accomplissement de son programme de travail relatif aux activités réglementaires dans le domaine de l’élaboration de stratégies et de méthodes d’autorisation.

Champ d’étude

Le WGPL constitue un forum pour permettre aux organismes de réglementation et à leurs appuis techniques d’échanger leur expérience d’élaboration de stratégies et de décisions d’autorisation ;

En concentrant ses travaux sur les questions relatives aux stratégies et processus d’autorisation concernant les réacteurs nucléaires en exploitation et les nouveaux réacteurs proposés (y compris ceux qui sont en construction) dans les pays membres et partenaires de l’AEN, le WGPL a pour objectif de faciliter un échange actif et rapide des pratiques recommandées, ainsi que des enseignements tirés de l’expérience pour aider les organismes de réglementation à exercer leurs fonctions de manière plus efficace et efficiente.

Objectifs

Le WGPL recueille et analyse des informations afin d’élaborer et de diffuser :

• des outils et méthodes avancées pour accroître l’efficacité et l’efficience réglementaire en vue de répondre à des environnements sociétaux et opérationnels en constante évolution ;
• des méthodes encourageant la cohérence des pratiques des organismes de réglementation des pays membres et partenaires de l’AEN ;
• des recommandations de positions réglementaires sur des questions stratégiques d’importance mondiale concernant la sûreté des réacteurs nucléaires et/ou l’efficacité et l’efficience des activités réglementaires ;
• des méthodes pour aider les organismes de réglementation à prendre des décisions stratégiques fondées sur les connaissances scientifiques et les informations techniques les plus à jour ;
• des cadres réglementaires améliorés pour encourager la prise de décisions d’autorisation fondées en temps opportun.

Méthodes de travail

Le WGPL :

• est piloté par un Bureau (constitué d’un Président et d’au moins un Vice-président) désigné et opérant conformément aux lignes directrices de l’OCDE applicables ;
• définit et supervise les travaux d’organes subsidiaires sur des sujets spécifiques et pour des mandats définis pour effectuer des analyses et rédiger des rapports sur des sujets d’intérêt particulier ;
• organise régulièrement des réunions, ateliers et conférences ; et
• rend compte de ses travaux au CNRA et l’assiste dans son travail, et lui soumet son programme de travail pour approbation.

Composition

Le WGPL est composé d’experts internationaux de haut niveau d’organismes de réglementation et d’appuis techniques.

Interactions

Le WGPL coordonne étroitement ses travaux avec d’autres organes de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), notamment d’autres groupes du CNRA. Il collabore étroitement avec le Comité sur la sûreté des installations nucléaires (CSNI), le Comité de protection radiologique et de santé publique (CRPPH) et d’autres organes de l’AEN (par ex. : le Forum sur la confiance des parties prenantes) pour étudier en profondeur les questions techniques, organisationnelles ou sociétales spécifiques identifiées lors de l’analyse du WGPL.

Le WGPL coordonne ses travaux avec ceux d’autres organisations internationales (par ex., l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la Commission européenne (CE) et des organisations de normalisation) et des organisations non gouvernementales internationales (par ex., World Association of Nuclear Operators [WANO], Association des Régulateurs d’Europe Occidentale [WENRA], le Groupe de travail sur la coopération pour l’évaluation des conceptions de réacteurs et le processus d’autorisation [CORDEL] de World Nuclear Association [WNA]).

Produits livrables

Le WGPL produit des documents à l’intention des organismes de réglementation de sûreté nucléaire et d’autres parties prenantes intéressées par l’énergie nucléaire. Parmi ces documents figurent, entre autres, des livrets verts, des actes de séminaires et ateliers, des recueils de pratiques recommandées mises en œuvre par des organismes de réglementation, des études de cas et des synthèses de l’expérience d’exploitation.