Mandats et structures de l'AEN

COMITÉ DU DROIT NUCLÉAIRE (NLC)

Mandat (Document(s) de référence) :

• Examen des mandats des comités et groupes de travail de l’Agence [NE(74)4]
• Examen de la structure des comités de l’AEN [NEA/NE(2000)11/REV1]
• Examen des mandats des comités techniques permanents de l’AEN [NEA/NE(2005)2]
• Résumé des décisions prises lors de la 117^ème session du Comité de direction de l’énergie nucléaire [NEA/SUM/DEC(2008)2]
• Mandat mis à jour du Comité du droit nucléaire [NEA/NLC/DOC(2010)1]
• Révision des mandats des comités techniques permanents [NEA/NE(2010)7]
• Résumé des décisions prises lors de la 121^e session du Comité de direction de l’énergie nucléaire [NEA/SUM/DEC(2010)2]
• Grandes lignes du Programme de travail de l'AEN pour 2017-2018 [NEA/NE(2016)2]
• Révision des mandats des organes de l'AEN rapportant directement au Comité de direction [NEA/NE(2016)5]
• Résumé des décisions prises lors de la 133e session du Comité de direction de l’énergie nucléaire [NEA/SUM/DEC(2016)2]
• Mandat approuvé par la procédure écrite par les membres du NLC [NEA/NLC/DOC(2022)3/FINAL]
• Revue des mandats des comités techniques permanents et du Conseil d’administration pour le développement, les applications et la validation des données et codes de calcul nucléaires (MBDAV) de l’AEN pour 2023-2028 [NEA/NE(2022)20]
• Résumé des décisions prises lors de la 144e session du Comité de direction de l'énergie nucléaire (Point 10) [NEA/SUM/DEC(2022)2]

Mandat (Extrait) :

Extrait du document NEA/NE(2022)20

Mandat :

En ligne avec le Plan stratégique de l’AEN pour 2023-2028, le CDN s’efforce :

• de contribuer à la création de régimes juridiques nationaux et internationaux solides pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, en mettant plus particulièrement l’accent sur la sûreté nucléaire, le commerce international de matières et d’équipements nucléaires, la concertation publique, et la responsabilité et la réparation des dommages nucléaires ;
• de constituer un centre d’information et d’enseignement sur le droit nucléaire de premier ordre ;
• de favoriser les dispositions permettant une réparation équitable des dommages en cas d’accident nucléaire. Le CDN est particulièrement chargé d’étudier les questions se rapportant à la responsabilité civile pour les dommages causés par un accident nucléaire, ainsi que les mécanismes de garantie financière destinés à assurer que des fonds seront disponibles pour réparer de tels dommages. Le Comité traite de ces questions sous l’angle des législations nucléaires des pays membres et des instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile nucléaire, notamment 1) la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris, telles que modifiées ; 2) la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et le Protocole de 1997 portant amendement de cette Convention ; 3) le Protocole commun de 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris ; 4) la Convention de 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ; et
• de contribuer à l’élimination ou à la réduction des obstacles juridiques à l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire.

Plus précisément, le CDN a pour mandat :

i) d’étudier les questions soulevées par l’interprétation et l’application des instruments internationaux sur la responsabilité civile nucléaire, sous l’angle en particulier de l’harmonisation de leur mise en œuvre législative par les pays membres ;

ii) de contribuer à la modernisation des régimes internationaux de responsabilité civile nucléaire et  de favoriser le renforcement des relations conventionnelles entre pays intéressés, pour aider à résoudre les questions de responsabilité civile et de réparation des dommages nucléaires ;

iii) d’élaborer des décisions, recommandations et interprétations visant la Convention de Paris et, le cas échéant, la Convention complémentaire de Bruxelles (qui ont été adoptées sous l’égide de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire), telles que modifiées, en vue de leur soumission au Comité de direction de l’énergie nucléaire, s’il y a lieu ;

iv) d’aider à l’élaboration, à la consolidation et à l’harmonisation des législations et règlementations nationales dans les domaines tels que la sûreté nucléaire, la gestion des déchets radioactifs et le droit de l’environnement (appliqué aux activités nucléaires), en s’inspirant des principes reconnus au plan international et en accord avec les instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs à l’utilisation pacifique et sûre de l’énergie nucléaire ;

v) de promouvoir l’harmonisation des politiques et des législations nationales dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire et de la réparation des dommages nucléaires entre les pays membres ;

vi) de promouvoir l’échange d’informations et le partage d’expériences entre les pays membres sur les questions mentionnées ci-dessus ; et

vii) de conseiller le Secrétariat pour le recueil, l’analyse et la diffusion des informations sur les développements majeurs dans le domaine du droit nucléaire à la fois aux niveaux national et international.

Le CDN a aussi pour mission d’entreprendre tous les autres travaux sur des questions juridiques qui pourraient lui être confiés par le Comité de direction de l’énergie nucléaire.

Pour s’acquitter des responsabilités qui sont les siennes, le CDN s’appuie sur la Division du droit nucléaire de l’AEN (DNL). Le CDN coopère avec les autres comités techniques permanents de l’AEN. Il peut créer des organes subsidiaires en vue de faciliter la réalisation de ses objectifs, inviter des spécialistes d’autres disciplines à prendre part à ses réunions et parrainer des réunions de spécialistes. Il coopère également, autant que nécessaire, avec ses homologues à la Communauté européenne de l’énergie atomique, à l’AIEA, et avec ceux d’autres organisations internationales sur des questions d’intérêt commun.