| Président(s) : | Secrétaire : |
Aleksandr RAKHUBA (aleksandr.rakhuba@oecd-nea.org) |
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|---|---|---|---|
| Membre(s) : | Tous les pays membres de l'AEN* | ||
| Russie (Suspendue*) | |||
| *La Fédération de Russie a été suspendue en vertu d'une décision du Conseil de l'OCDE. | |||
| Participant(s) à part entière : |
Commission européenne En vertu des Statuts de l'AEN | ||
| Observateur(s)(Organisation Internationale) : |
Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Par accord | ||
| Date de création : | 01 juin 2022 | ||
| Fin de mandat : | 31 mai 2024 |
Mandat (Document(s) de référence) :
Mandat (Extrait) :
Extrait du document [NEA/CRPPH(2022)7]
Contexte
L’article 1(b) de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, le Protocole du 16 novembre 1982 et le Protocole du 12 février 2004 (la « Convention de Paris ») autorise le Comité de direction de l’énergie nucléaire (le « Comité de direction ») à exclure toute installation nucléaire ou substance nucléaire du champ d’application de la Convention de Paris « en raison des risques réduits qu’elle comporte ».
Le Comité de direction a déjà exercé ce pouvoir s’agissant d’installations nucléaires de stockage de certaines catégories de déchets radioactifs de faible activité lorsqu’il a adopté, à sa réunion des 3-4 novembre 2016, la Décision et Recommandation portant sur l’application de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire aux installations de stockage de certaines catégories de déchets radioactifs de faible activité [NEA/NE(2016)7/FINAL] (la « Décision d’exclusion »). Cette Décision prévoit que toute Partie contractante à la Convention de Paris (CPPC) peut cesser d’appliquer la Convention de Paris à une installation nucléaire de stockage de déchets radioactifs de faible activité, à condition qu’il soit satisfait aux dispositions inscrites dans l’Annexe de ladite Décision et Recommandation ainsi qu’à toutes les conditions supplémentaires que cette Partie contractante pourrait juger approprié d’imposer.
Le 19 février 2020, la Délégation de la Suisse a soumis une demande officielle au Directeur général de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) pour que l’Agence examine la possibilité d’exclure les installations nucléaires de stockage de décroissance de certaines catégories de déchets de faible activité à vie courte (« installations de stockage de décroissance ») du champ d’application de la Convention de Paris (la « Proposition »). La Décision d’exclusion ne s’applique pas aux installations de stockage de décroissance, dans la mesure où le terme « stockage » dans ladite Décision fait référence au placement de déchets radioactifs dans une installation quelle qu’elle soit sans intention de les récupérer (cf. Décision d’exclusion, p. 7).
Lors de leur réunion des 29 janvier 2021, les Parties contractantes à la Convention de Paris ont convenu de la nécessité d’examiner plus avant la Proposition avec des experts de la protection radiologique et du droit pour en étudier les aspects techniques et juridiques. Comme cela a été le cas pour de précédentes décisions et recommandations adoptées par le Comité de direction au sujet de la Convention de Paris, il est proposé que ces travaux soient réalisés par un groupe d’experts établi par le Comité de protection radiologique et de santé publique (CRPPH) et réunissant des experts de la protection radiologique et du droit provenant de pays Parties à la Convention de Paris [1].
Mission et objectifs
La mission et les objectifs de l’EGDS sont les suivants :
Méthodes de travail
Les travaux de l’EGDS sont pilotés et coordonnés par un Bureau comprenant une présidence et une vice-présidence. L’EGDS rend compte de ses travaux périodiquement au CRPPH, au Comité du droit nucléaire (NLC) et aux CPPC lors de leurs réunions plénières. En outre, l’EGDS : i) détermine les ressources et le calendrier de ses activités ; ii) crée des sous-groupes pour travailler sur des projets spécifiques et organiser des ateliers, selon les besoins ; et iii) examine chaque année son programme de travail.
Composition
L’EGDS est composé d’experts de la protection radiologique et du droit provenant de pays de l’AEN, de préférence Parties à la Convention de Paris.
Interactions
L’EGDS interagit, selon les besoins, avec le CRPPH, les CPPC et le NLC.
Résultats attendus
Un rapport sur la pertinence de l’exclusion des installations de stockage du champ d’application de la Convention de Paris sur la base de l’analyse de la Proposition relative à l’application de la Convention de Paris aux installations nucléaires de décroissance de certaines catégories de déchets radioactifs de faible activité à vie courte.
Selon les besoins, un projet de Recommandation concernant l’application de la Convention de Paris aux installations nucléaires de décroissance de certaines catégories de déchets radioactifs de faible activité à vie courte.
[1] Les Parties contractantes à la Convention de Paris sont actuellement : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.
