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Responsabilité Civile

Ajustement de l’inflation sur la loi Price-Anderson (2008).

Le 29 septembre 2008, la Commission de la règlementation nucléaire (Nuclear Regulatory Commission – NRC) américaine a ajusté sur l’inflation la prime de rétrocession applicable aux exploitants de centrales nucléaires en vertu de la loi américaine Price-Anderson. La limite de responsabilité nucléaire s’élève désormais à la somme de onze milliards neuf cent trente-sept millions six cent mille dollars (USD 11 937 600 000).

La Loi sur l’énergie atomique exige que la NRC ajuste les maxima total et annuel des primes à versement différé de référence au moins une fois par période de cinq ans à partir du 20 août 2003.
L’ajustement augmente la limite de responsabilité pour les centrales nucléaires d’USD 10.3 milliards à environ USD 11.9 milliards, à compter du 29 octobre 2008. Cette somme est basée sur la première tranche d’USD 300 millions d’assurance de la part d’American Nuclear Insurers, à laquelle s’ajoute la prime de rétrocession fonction du nombre de réacteurs nucléaires autorisés à fonctionner au moment de l’incident nucléaire. Cette prime de rétrocession s’élève aujourd’hui à USD 111.9 millions par réacteur et par incident (avec 104 réacteurs en activité). Un supplément de 5 % peut être ajouté aux charges liées au sinistre.

Le paiement de rétrocession annuel par centrale nucléaire a été augmenté d’USD 15 millions à USD 17.5 millions. Cela représente une hausse d’environ 16.7 % par rapport au chiffre fixé il y a cinq ans.

Les réacteurs commerciaux d’une puissance inférieure à 100 000 kW(e) et les activités de transport sont réglementés par un système différent. L’indemnité maximale versée par le gouvernement pour ces petits réacteurs est d’USD 500 millions, en plus d’un minimum de paiement requis à la charge de l’assurance s’élevant à USD 60 millions, ce qui porte la responsabilité totale à USD 560 millions.


Autres liens

Législations nucléaires des pays de l'OCDE : Etats-Unis


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Données sur l'énergie nucléaire
Cette 2008 édition des Données sur l’énergie nucléaire de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire, une compilation annuelle de statistiques essentielles sur l’énergie nucléaire, décrit les derniers développements dans les projets de construction de centrales nucléaires et le cycle du combustible et présente des projections de la puissance nucléaire installée dans les pays membres jusqu’en 2030. Ce panorama complet de la situation actuelle et des tendances qui se dessinent dans divers secteurs du cycle du combustible nucléaire constitue l’ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.

Denière mise à jour : 23 December 2008