Le 22 septembre 2010, une nouvelle loi sur la responsabilité civile en cas de dommage nucléaire a été adoptée. Elle régit la responsabilité pour dommage nucléaire résultant de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, l’assurance de la responsabilité en cas de dommage nucléaire et la procédure de demande en réparation en cas de dommage nucléaire.
La loi suit les dispositions du Protocole de 2004 portant amendement de la Convention de Paris, concernant, par exemple, les chefs étendus de dommages couverts, l’augmentation des montants de responsabilité et l’étendue de la prescription pour les actions en réparation en cas de dommage nucléaire. D’autre part, la loi règlemente ces domaines que la convention laisse le soin aux législations nationales de régler. Par exemple, la loi désigne précisément la cour qui sera compétente en cas d’action en réparation pour dommage nucléaire. Elle inclut également un nombre de dispositions sur les règles de procédure pour action en réparation et distribution de la réparation.
La loi envisage que les fonds publics soient fournis par le budget de l’État et que leur montant de même que la manière et la dynamique de leur retrait soient déterminés par une loi d’intervention. La loi prévoit également que l’évaluation du montant du dommage nucléaire soit préparée dans les six mois à compter de la date de l’accident nucléaire par une commission spéciale. Les membres de cette commission doivent être nommés par le gouvernement parmi les représentants des différents ministères (finance, environnement et défense), le procureur, les assureurs et l’exploitant. Dans son évaluation, la commission doit proposer le montant, la manière et la dynamique du paiement des fonds. Une telle évaluation est soumise par le ministre des Finances pour adoption du gouvernement. Durant cette période, qui ne doit pas excéder six mois, la réparation n’est pas due, même si l’assureur peut décider de payer les demandes en réparation, si l’étendue des dommages nucléaires et de ses conséquences connues font apparaître que les ressources de l’exploitant (EUR 700 millions) seront suffisantes pour assurer la compensation intégrale à toutes les parties lésées.
Quant aux risques que les assureurs nucléaires ne veulent ou ne peuvent couvrir, la loi prévoit qu’un accord de primes d’assurance entre le gouvernement et l’exploitant doit être conclu, mais un tel arrangement est limité dans le temps (jusqu’à ce que la situation sur le marché de l’assurance nationale et internationale changent, mais pas plus de quatre ans). La loi prescrit également toutes les dispositions nécessaires garantissant la conformité avec le Protocole de 2004 modifiant la convention de Bruxelles.
Cette loi devrait entrer en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. L’application de certaines des dispositions directement liées au Protocole de 2004 portant amendement de la Convention de Paris est liée à l’entrée en vigueur de ce protocole.
Last updated: 20 January 2011
