Développements législatifs au Japon Germany flag

Responsabilité civile

Loi modifiant la Loi de compensation des dommages nucléaires et la Loi relative aux contrats d’indemnisation en matière de responsabilité nucléaire (2008)

L’amendement était basé sur le premier rapport préparé par le Comité d’examen du système d’indemnisation en matière de responsabilité nucléaire qui avait pour principal objectif de rendre le système plus fonctionnel, suite à l’accident de criticité qui a eu lieu en 1999 à l’usine de conversion de Tokaimura. La révision comprend les modifications suivantes :

(1) L’extension pour 10 années des dispositions transitoires.

Les dispositions transitoires de l’assistance gouvernementale aux exploitants nucléaires et les contrats d’indemnisation émanant du gouvernement ont été prolongés de dix ans.

(2) L’augmentation du montant de garantie financière.

Le montant de garantie financière a été doublé, passant de 60 milliards de yen à 120 milliards de yen.

(3) La promotion du règlement amiable des différends.

La fonction d’établissement de directives pour la promotion de règlements amiables des différends a été confiée au Comité d’examen des différends relatifs à l’indemnisation des dommages nucléaires.

(4) L’externalisation partielle des opérations de remboursement du gouvernement.

Les opérations de remboursement des indemnités en vertu des contrats d’indemnisation gouvernementale peuvent désormais être externalisées à des compagnies d’assurance.

Le Comité d’examen du système de responsabilité nucléaire continue de mener des études complémentaires et rendra un rapport d’ici à décembre 2009, rapport qui comprendra à la fois un manuel pour le règlement rapide et adapté des indemnisations et les traités en matière de responsabilité nucléaire.

Autres liens

Législations nucléaires des pays de l'OCDE : Japon


Autres publications

Données sur l'énergie nucléaire
L'édition des Données sur l’énergie nucléaire de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire, une compilation annuelle de statistiques essentielles sur l’énergie nucléaire, décrit les derniers développements dans les projets de construction de centrales nucléaires et le cycle du combustible et présente des projections de la puissance nucléaire installée dans les pays membres jusqu’en 2030. Ce panorama complet de la situation actuelle et des tendances qui se dessinent dans divers secteurs du cycle du combustible nucléaire constitue l’ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.

Denière mise à jour : le 12 juin 2009