Loi du 23 juillet 2009 n°99 comprenant des dispositions sur la résurgence de l’énergie nucléaire
Le 23 juillet 2009, le Gouvernement italien a passé la loi n°99, entrée en vigueur le 15 août 2009 (publiée au Journal Officiel n° 176 du 31 juillet 2009). Les articles 25, 26 et 29 de cette loi, relatifs à l’énergie nucléaire, sont d’une importance majeure.
L’article 25 prévoit la prise de décrets d’application dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi (c'est-à-dire d’ici à février 2010). Les décrets législatifs devront fournir, entre autres, des règles détaillées pour l’implantation de centrales nucléaires, d’installations de fabrication du combustible nucléaire, d’installations pour l’entreposage temporaire du combustible usé ou de déchets radioactifs et d’un dépôt définitif pour les déchets radioactifs ; des règles relatives au processus d’autorisation ; les critères de qualification pour les investisseurs.
En outre, et entre autres, la législation secondaire devra rendre obligatoire l’évaluation stratégique environnementale et l’évaluation d’impact sur l’environnement ; elle devra également mettre en œuvre le principe selon lequel l’autorisation sera une autorisation combinée à la fois pour la construction et pour l’exploitation ; et le principe du renforcement de la coopération internationale entre régulateurs en matière d’évaluation du design et de processus d’autorisation.
En mettant en œuvre la législation, le gouvernement devra garantir des standards de haut niveau de sûreté et de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement. Le Gouvernement a par ailleurs le devoir de mener une campagne nationale d’information sur les questions nucléaires et d’instaurer des procédures d’information adéquates pour la population impliquée dans la construction de nouvelles centrales nucléaires.
L’article 26 prévoit que le Comité interministériel pour la planification économique (CIPE) délivre, dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, une résolution définissant le type de centrales nucléaires pouvant être construites et exploitées en Italie. Le CIPE doit également publier les critères et mesures devant être adoptés afin de promouvoir la création de consortiums, formés de producteurs d’électricité et d’industries, pour la construction et l’exploitation de centrales nucléaires en Italie.
Enfin, l’article 29 de la loi établit une Agence de sûreté nucléaire, l’“Agenzia per la sicurezza nucleare”. Il s’agit d’un conseil collégial composé d’un président, nommé par le Premier ministre, et de quatre membres (deux nommés par le ministre de l’Environnement et deux nommés par le ministre du Développement économique). Leur mandat est de 7 ans. Ils doivent avoir les aptitudes nécessaires, ainsi que des connaissances et de l’expérience dans le domaine du nucléaire.
L’Agence est chargée de veiller, d’une manière générale, à la sûreté de toutes les activités liées aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. Elle est expressément en charge de la radioprotection, des règlementations techniques, de même que du contrôle de la gestion des déchets radioactifs et des matières nucléaires, du contrôle de la construction, de l’exploitation des centrales nucléaires et des matières nucléaires ainsi que des garanties. Chaque autorisation ayant trait à des questions d’énergie nucléaire sera soumise à l’avis préalable et obligatoire de l’Agence.
L’Agence a les pouvoirs d’inspecter, d’évaluer mais également des pouvoirs légaux spécifiques, dont le pouvoir d’imposer des amendes ou encore de suspendre ou révoquer les autorisations.
Législations nucléaires des pays de l'OCDE : Italie
Données sur l'énergie nucléaire
Dernière révision : 14 septembre 2009
