Le Gouvernement belge est le dépositaire de la Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris, amendée par trois fois par des Protocoles adoptés en 1964, en 1982 et en 2004. La Convention de Bruxelles de 1963, complémentaire à la Convention de Paris, et son Protocole Additionnel de 1964 sont entrés en vigueur le 4 Décembre 1974. S'agissant du Protocole de 1982, il est entré en vigueur le 1er août 1991. Le Protocole de 2004 entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Statut des ratifications et adhésions à la Convention de Bruxelles en anglais 

L’état des déclarations relatives à la Convention de Bruxelles est disponible ici.

* L'Autriche et le Luxembourg ont tous deux signé la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 (CCB) ainsi que le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et le Protocole de 1982 portant modification de la CCB. Aucun des deux pays n'a ratifié ces instruments.

** La Suisse a signé la Convention Complémentaire de Bruxelles (CCB) de 1963, le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et les Protocoles de 1982 et de 2004 portant modification de la CCB. Le 11 mars 2009, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention Complémentaire de Bruxelles telle qu'amendée par les Protocoles de 1964, 1982 et 2004. Comme cet instrument de ratification ne s'applique qu'à la CCB de 1963 telle qu'amendée par les trois Protocoles, l'entrée en vigueur pour la Suisse de la CCB telle qu'amendée n'aura lieu qu'au moment où le Protocole de 2004 portant modification de la CCB sera lui-même entré en vigueur.

*** Le 17 décembre 2021, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni ont déposé leurs instruments de ratification, acceptation ou approbation en conformité avec l’article 21 de la Convention complémentaire de Bruxelles, tout en demandant à ce que le dépôt de ces instruments soit enregistré le 1 janvier 2022.