Mandats et structures de l'AEN


COMITÉ DU DROIT NUCLÉAIRE (NLC)

Président(s) : Roland DUSSART-DESART, Belgique
Secrétaire :  Ximena VASQUEZ-MAIGNAN
(ximena.vasquez@oecd-nea.org)
Vice-Président(s) : Florence TOUITOU-DURAND, France
Vanda LAMM, Hongrie
Taro HOKUGO, Japon
Andrey SHKARBANOV, Russie
Ben MCRAE, États-Unis
Membre(s) :Tous les pays membres de l'AEN
Participant(s) à part entière : Commission européenne
En vertu des Statuts de l'AEN
Observateur(s)(Organisation Internationale) : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
Par accord
Assurances européennes
Date de création :24 janvier 1957
Fin de mandat :31 décembre 2022

Mandat (Document(s) de référence) :

Mandat (Extrait) :

Extrait du document NEA/NE(2016)5

Mandat :

En accord avec le Plan stratégique de l’AEN pour 2017-2022, le Comité du droit nucléaire (NLC) s’efforce de contribuer à assurer la mise en place de régimes juridiques nationaux et internationaux solides pour l’exploitation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, y compris dans les domaines de la responsabilité et de l’indemnisation des dommages nucléaires, de la sûreté nucléaire, du commerce international de matières et d’équipements nucléaires, ainsi que de la participation du public.

Un des objectifs majeurs du NLC sera de favoriser les dispositions permettant une réparation équitable des dommages en cas d’accident nucléaire. Le Comité est particulièrement chargé d’étudier les questions se rapportant à la responsabilité civile pour les dommages causés par un accident nucléaire et aux mécanismes de garantie financière destinés à assurer que des fonds seront disponibles pour réparer de tels dommages. Le Comité traite de ces questions sous l’angle des législations nucléaires des pays membres et des instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile nucléaire, notamment 1) la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris, telles que modifiées ; 2) la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et le Protocole de 1997 portant amendement de cette Convention ; 3) le Protocole commun de 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris ; et 4) la Convention de 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Le Comité du droit nucléaire s’efforce également de contribuer à l’élimination ou à la réduction des obstacles juridiques à l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire.

Plus précisément, le Comité a pour mandat de :

i) étudier les questions soulevées par l’interprétation et l’application des instruments internationaux sur la responsabilité civile nucléaire, sous l’angle en particulier de l’harmonisation de leur mise en œuvre législative par les pays membres, et d’encourager une plus large adhésion à ces instruments en vue de favoriser l’émergence d’un régime mondial de responsabilité et de réparation des dommages nucléaires ;

ii) élaborer des recommandations visant la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles (qui ont été adoptées sous l’égide de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire), telles que modifiées, en vue de leur soumission au Comité de direction de l’énergie nucléaire, s’il y a lieu ;

iii) encourager le développement, le renforcement et l’harmonisation des législations et règlementations nucléaires régissant les utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, particulièrement en matière de responsabilité et d’indemnisation, de sûreté nucléaire, de gestion des déchets radioactifs et de droit de l’environnement tel qu’appliqué aux activités nucléaires ;

iv) promouvoir l’harmonisation des politiques et des législations nationales dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire et de la réparation des dommages nucléaires entre les pays membres ;

v) promouvoir l’échange d’informations et le partage d’expériences entre les pays membres sur les questions mentionnées ci-dessus ;

vi) conseiller le Secrétariat pour la collecte, l’analyse et la dissémination des informations sur les développements majeurs dans le domaine du droit nucléaire à la fois aux niveaux national et international.

Le Comité du droit nucléaire a aussi pour mission d’entreprendre tous les autres travaux sur des questions juridiques qui pourraient lui être confiés par le Comité de direction de l’énergie nucléaire.

Pour s’acquitter des responsabilités qui sont les siennes, le NLC s’appuie sur le Bureau des affaires juridiques de l’AEN. Le Comité du droit nucléaire coopère avec les autres comités techniques permanents de l’AEN. Il peut créer des organes subsidiaires en vue de faciliter la réalisation de ses objectifs, inviter des spécialistes d’autres disciplines à prendre part à ses réunions et parrainer des réunions de spécialistes. Il coopère également, autant que nécessaire, avec ses homologues à la Communauté européenne de l’énergie atomique, à l’Agence internationale de l’énergie atomique et avec ceux d’autres organisations internationales sur des questions d’intérêt commun.