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Les Conventions sur la responsabilité nucléaire révisées améliorent les droits des victimes à indemnisation

La signature des Protocoles d'amendement de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris, a eu lieu le 12 février, au siège de l'OCDE. La révision des Conventions permettra une augmentation importante du montant d'indemnisation disponible pour les victimes d'accident nucléaire ainsi que l'élargissement du champ d'application de la Convention de Paris.


© OECD PHOTO
Håkan Rustand, Bureau du Ministère de la justice et Président du Groupe des Parties Contractantes à la Convention de Paris, signe l'Acte final de la Conférence. À ses cotés, Donald Jonhston, Secrétaire général de l'OCDE (à gauche) et Luis Echávarri, Directeur général de l'AEN (à droite). À la droite de Monsieur Johnston se trouve Patrick Reyners, Chef des Affaires juridiques de l'AEN. Derrière se trouvent des membres du personnel de l'AEN Julia Schwartz et Jack Radisch

Parmi les modifications les plus notables apportées à la Convention de Paris figure l'augmentation du montant de la responsabilité de l'exploitant nucléaire. Ce montant sera porté à un nouveau minimum de 700 millions d'euros. De plus, le montant de responsabilité applicable aux installations à faible risque et aux activités de transport sera porté à respectivement 70 et 80 millions d'euros. La Convention comprendra une définition détaillée du « dommage nucléaire », permettant ainsi un élargissement des dommages couverts par la Convention (actuellement : les dommages aux personnes, le décès et les dommages aux biens). La définition se réfère en particulier au dommage immatériel, au coût des mesures de restauration d'un environnement dégradé, au manque à gagner résultant d'une dégradation de l'environnement et au coût des mesures de sauvegarde, susceptibles d'être substantiels en cas d'accident nucléaire majeur. Le champ d'application géographique de la Convention de Paris a aussi été substantiellement élargi.

Le changement majeur concernant la Convention complémentaire de Bruxelles est l'augmentation substantielle des trois tranches de réparation aux termes de cette Convention. La première tranche, correspondant au montant minimum de responsabilité en vertu de la Convention de Paris est portée à 700 millions d'euros. Ce montant sera couvert par la garantie financière de l'exploitant ou, à défaut, par des fonds publics alloués par « l'État de l'installation ». La deuxième tranche passera à un montant de 500 millions d'euros et restera alimentée par des fonds publics alloués par l'État de l'installation. La troisième tranche (internationale) sera portée à 300 millions d'euros et continuera d'être alimentée par des fonds publics alloués par toutes les Parties Contractantes. La réparation totale disponible aux termes du régime révisé de Paris - Bruxelles s'élèvera à 1.5 milliards d'euros, à comparer avec le montant actuel de 300 millions de Droits de tirage spéciaux du FMI (approximativement 350 millions d'euros).

Le Protocole d'amendement de la Convention de Paris entrera en vigueur après ratification par les deux tiers des États signataires, le Protocole d'amendement de la Convention complémentaire de Bruxelles entrera en vigueur une fois ratifié par l'ensemble des États signataires de la Convention complémentaire de Bruxelles.

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Affaires juridiques (en anglais)

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