COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 18 octobre 2001

 

 

La Slovénie adhère à la Convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire


L’Agence de l’OCDE pour l’énergie atomique (OCDE/AEN) a annoncé aujourd’hui que la Slovénie a adhéré à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Cette
adhésion est devenue effective le 16 octobre 2001.

C’est la première fois qu’un pays non membre de l’OCDE adhère à la Convention de Paris et son adhésion porte à quinze le nombre des Parties Contractantes.

La Convention de Paris, adoptée le 29 juillet 1960 sous l’égide de l’OCDE, a été la première Convention internationale à mettre en place les principes fondamentaux relatifs au régime spécial de responsabilité civile et de réparation en cas d’accident nucléaire. Ces principes sont les suivants:

La responsabilité objective (sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute) et la responsabilité exclusive (canalisation) de l’exploitant de l’installation nucléaire dans laquelle l’accident s’est produit; ce même principe s’applique au transport des substances nucléaires.
  • La limitation de la responsabilité de l’exploitant quant à son montant et à sa durée dans le temps (les demandes de réparation doivent être introduites dans les dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire).
  • L’exploitant nucléaire doit avoir une garantie financière d’un montant équivalent à celui de sa responsabilité.
  • Une seule juridiction est compétente pour statuer sur les demandes en réparation à la suite d’un accident nucléaire, en principe celle de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.
  • L’exécution des jugements s’impose à chacune des Parties Contractantes.
  • Le principe de non-discrimination à l’égard des victimes d’un accident nucléaire, indépendamment de leur nationalité, domicile ou lieu de résidence.
La Slovénie exploite depuis 1981 une centrale nucléaire de type occidental. Cette installation est située à Krsko.

La Slovénie, qui est par ailleurs Partie à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ainsi qu’au Protocole commun de 1988 relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, a également fait part de son intention d’adhérer à la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris. La Convention de Bruxelles a été conçue pour assurer une réparation complémentaire aux victimes d’un accident nucléaire, au moyen de fonds publics, jusqu’à concurrence de 300 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS).
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Tant la Convention de Paris que la Convention complémentaire de Bruxelles (en vigueur respectivement depuis le 1er avril 1968 et le 4 décembre 1974) sont actuellement en cours de révision sous les auspices de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. Les autorités slovènes, qui ont entrepris de réviser leur propre législation sur la responsabilité civile, ont fait savoir qu’elles souhaitent contribuer positivement aux travaux de révision.

La liste des Parties Contractantes à la Convention de Paris est la suivante :

Allemagne France Portugal
Belgique Grèce Royaume-Uni
Danemark Italie Slovenie
Espagne Norvège Suède
Finlande Pays-Bas Turquie


Contact avec la presse :

Mme. Cynthia Gannon-Picot
Chef par intérim, Relations extérieures et relations publiques
Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN)
Tél. : +33 1 45 24 10 10
Fax : +33 1 45 24 11 10
E-mail: 
Website: www.oecd-nea.org

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Affaires juridiques (en anglais)

Convention de Paris que la Convention (en anglais)

Convention complémentaire de Bruxelles (en anglais)