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Bulletin de droit nucléaire n° 75

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Articles

 
La réforme de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la Convention complémentaire de Bruxelles, par R. Dussart-Desart 7

La prolifération des acteurs de droit nucléaire international : la Résolution 1540 et le combat du Conseil de sécurité contre l'utilisation des armes de destruction massive par des terroristes, par B. Demeyere

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Protection des installations nucléaires contre les chutes d'aéronefs - Questions juridiques en matière d'autorisation et de contrôle actuellement à l'étude en Allemagne, par U. Feldmann 65
Action normative à l'AIEA, les codes de conduite, par A. Wetherall 75

Jurisprudence

États-Unis

Arrêt concernant la vente de services d'enrichissement d'uranium aux États-Unis (2005) 99
Décision concernant le dépôt de Yucca Mountain (2004) 104
Décision Indiana Michigan Power Company v. United States (2004)
Natural Resources Defense Council, Snake River Alliance, Confederated Tribes & Bands of the Yakama Indian Nation, Shoshone Bannock Tribes v. Abraham (2004) 111

France

Arrêt du Conseil d'État portant sur un recours en annulation du Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Cogéma à modifier une installation nucléaire de base (2004) 113

Union européenne

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Commission européenne contre le Royaume-Uni (2005) 114

Décisions administratives

Suède

Décisions relative à la fermeture de Barsebäck-2 (2005) 116

Travaux législatifs et réglementaires nationaux

Arménie

Loi amendant et complétant la Loi de 1999 sur la sûreté de l'énergie atomique à des fins pacifiques (2004) 117
Décret gouvernemental relatif aux procédures d'autorisation pour l'importation/l'exportation des matières radioactives (2004) 118

Brésil

Arrêté portant création d'un Comité permanent de planification des réponses aux situations d'urgence nucléaire (2005) 118
Résolution de la CNEN relative à la radioprotection (2004) 119
Résolution de la CNEN concernant les mesures de sécurité et de radioprotection des installations minières industrielles (2005) 120

France

Arrêté relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (2004) 120
Décret autorisant l'utilisation par l'IRSN du répertoire national d'identification des personnes physiques (2004) 120
Arrêté relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (2004) 121
Arrêté relatif aux attributions du Service de protection radiologique des armées (2005) 121
Directive interministérielle sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique (2005) 121

Italie

Décret relatif à la Société pour la gestion des installations nucléaires (2004) 122
Ordonnance relative à la gestion des déchets radioactifs (2005) 123

Japon

Loi relative à l'Agence japonaise pour l'énergie atomique (2004) 124

Maroc

Loi relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (2005) 125

Norvège

Réglement sur la protection contre les radiations et les utilisations des radiations (2003) 126

Pologne

Réglement relatif aux plans nationaux portant sur l'état de préparation en cas d'urgence (2005) 127

Portugal

Décret-Loi relatif à la Direction générale de la géologie et de l'énergie (2004) 127
Décret-Loi sur le transport de marchandises dangereuses par route (2003) 127

Roumanie

Amendement à la Loi sur la sûreté de la gestion des activités nucléaires (2004) 128
Arrêté établissant des mesures spécifiques pour la protection de la santé des personnes contre les rayonnements ionisants au cours d'une exposition à des fins médicales (2004) 128
Normes sur les prescriptions devant être observées par le personnel d'exploitation détenant une autorisation, le personnel de direction et le personnel spécifique en charge de la formation dans les installations nucléaires (2005) 129
Normes de sûreté radiologique pour les pratiques de médecine nucléaire (2005) 129
Normes relatives aux procédures de délivrance des autorisations pour les activités nucléaires impliquant des matières, matériels, équipements et données à double usage (2005) 129
Modification de la Loi sur la responsabilité civile des dommages nucléaires (2004) 129

Royaume-Uni

Loi sur l'énergie (2004) 130

Fédération de Russie

Loi portant ratification de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière des dommages nucléaires (2005) 134

Serbie et Monténégro

Code pénal du Monténégro (2003) 134

Slovénie

Amendement à la Loi sur l'administration d'État (2004) 134
Amendement à la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et sur la sûreté nucléaire (2004) 135
Décret sur les pratiques impliquant l'usage des rayonnements (2004) 135
Décret sur les limites de doses, la contamination radioactive et les niveaux d'intervention (2004) 135
Réglement relatif à l'utilisation de tablettes de potassium iodé (2004) 135
Réglement sur le transport de déchets radioactifs à l'intérieur et hors d'Europe (2004) 136

Suisse

Ordonnance sur l'énergie nucléaire (2004) 136

Ukraine

Loi relative aux questions liées au maintien de la sûreté nucléaire (2004) 138
Création d'un Pool d'assurance nucléaire (2003) 138

Travaux réglementaires internationaux

Agence internationale de l'énergie atomique

Orientations concernant l'importation et l'exportation des sources radioactives, par A. McLachlan 139
Convention sur la protection physique des matières nucléaires 143
Groupe international d'experts en matière de responsabilité civile nucléaire (INLEX) 144

Union européenne

Règlement (Euratom) de la Commission relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom (2005) 144

Accords

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005) 147
Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto (2005) 147
Troisième réunion d'examen de la Convention sur la sûreté nucléaire (2005) 148
Forum international Génération IV (GIF) (2005) 149
États des Conventions dans le domaine de l'énergie nucléaire 149

Textes

Maroc

Loi relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (2005)

AIEA

Code de conduite pour la sûreté des réacteurs de recherche (2004) 161

Nations unies

Résolution 1540 du Conseil de sécurité (2004) 173

Bibliographie et nouvelles brèves

Espagne, États-Unis, Royaume-Uni, OCDE, AIDN 177

Liste des correspondants

181

Supplément

Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004
Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004