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Dernières évolutions législatives dans les pays de l'OCDE et de l'AEN

Les mises à jour ci-dessous contiennent des informations sur les récents développements législatifs dans les pays de l'OCDE et de l'AEN, telles que transmises par nos correspondants nationaux du Bulletin de droit nucléaire.

Drapeau allemand Allemagne Drapeau japonais Japon
Australian flag Australie Drapeau polonais Pologne
Drapeau canadien Canada Drapeau coréen République de Corée
Fédération de Russie Fédération de Russie

Allemagne

13e amendement à la Loi sur l'énergie atomique (2011)

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Texte


Australie

La loi nationale n° 29 de 2012 sur la gestion des déchets radioactifs

Commentaire
Texte


Canada

La loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012)

Commentaire
Texte


Fédération de Russie

Loi Fédérale n°170 du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique

Texte


Japon

Autorité de sûreté nucléaire (ARN)

Commentaire
Texte

Japan's Compensation System for Nuclear Damage As Related to the TEPCO Fukushima Daiichi Nuclear Accident


Pologne

L'amendement apporté en 2011 à la Loi sur l'énergie atomique

Commentaire


Republique de Corée

La Commission de sûreté et de sécurité nucléaires (CSSN)

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Législations nucléaires des pays de l'OCDE et de l'AEN

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Section des affaires juridiques de l'AEN


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Denière révision : le 21 mars 2014