Développements législatifs en Suisse

Organisation et structure

Nouvelle Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (2009).

Au début de l’année 2009, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires DSN a été transformée en une institution indépendante de droit public dénommée Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN. La loi établissant cette nouvelle inspection, la Loi sur l’IFSN, a été adoptée par le Parlement en 2007.

L’Inspection était auparavant une division de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La création de l’IFSN a été effectuée à la suite des discussions  récurrentes sur la séparation effective de l’autorité de régulation et des autres institutions responsables de la promotion et de l’utilisation de l’énergie nucléaire. Cela installe de fait et de droit la Suisse en conformité réelle avec la Convention sur la sûreté nucléaire (article 8 paragraphe 2) et la Loi suisse sur l’énergie nucléaire.

L’IFSN est investie d’une indépendance opérationnelle, institutionnelle et financière. Son Président est responsable devant le Conseil de l’IFSN responsable quant à lui devant le Conseil fédéral et auquel il remet un rapport annuel. Le Conseil fédéral a nommé les membres du Conseil de l’IFSN et c’est le Dr. Peter Hufschmied qui en est devenu le premier Président.

La Loi sur l’IFSN est par ailleurs accompagnée d’un amendement à la Loi sur l’énergie nucléaire qui remplace la Commission fédérale de sécurité des installations nucléaires (CSA) par la Commission de sécurité nucléaire (CSN). Cette dernière est un organe consultatif qui produit des recommandations à destination du Conseil fédéral, du Département de l’Environnement, des Transports, de l’Énergie et des Communications, ainsi que l’IFSN, sur les questions fondamentales de sécurité nucléaire. Elle formule également des commentaires sur les expertises de sécurité émises par l’IFSN. Enfin, la Commission est impliquée dans l’élaboration de la réglementation à venir en matière de sécurité nucléaire.


Autres liens

Législations nucléaires des pays de l'OCDE : Suisse


Autres publications

Données sur l'énergie nucléaire
L'édition des Données sur l’énergie nucléaire de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire, une compilation annuelle de statistiques essentielles sur l’énergie nucléaire, décrit les derniers développements dans les projets de construction de centrales nucléaires et le cycle du combustible et présente des projections de la puissance nucléaire installée dans les pays membres jusqu’en 2030. Ce panorama complet de la situation actuelle et des tendances qui se dessinent dans divers secteurs du cycle du combustible nucléaire constitue l’ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.

Denière mise à jour : le 14 mai 2009