Suède

Législation générale

Abrogation de la Loi sur la suppression progressive de l'énergie nucléaire (2010)

Depuis le 31 juillet 2010, la Loi (1997:1320) sur la suppression progressive de l'énergie nucléaire a été abrogée. Cette loi était une forme de loi sur l'expropriation, ce qui a permis au gouvernement suédois de suspendre le droit d'exploiter un réacteur nucléaire contre compensation financière à l'exploitant. La loi a été utilisée pour la fermeture des deux réacteurs de puissance à Barsebäck en 1999 et 2005.

Depuis le 1er janvier 2011, les amendements à la législation nucléaire qui sont entrés en vigueur permettent la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suède. Auparavant, la Loi (1984:3) sur les activités nucléaires interdisait au gouvernement de délivrer des autorisations pour de nouveaux réacteurs de puissance. Dans la nouvelle loi, cette prohibition est abrogée. À la place et afin de rendre possible un remplacement progressif des réacteurs existants, des critères d'admissibilité pour examen par le gouvernement sont fixés dans le chapitre 17, Article 6(a) du Code de l'environnement (1998:808). Selon la nouvelle législation, les conditions préalables suivantes doivent être remplies pour qu'une autorisation soit accordée :

Responsabilité civile

Loi sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages nucléaires (2010)

En juin 2010, le Parlement suédois a adopté une nouvelle loi sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages nucléaires, publiée le 13 juin 2010 (SF 2010:950). La loi met en œuvre les Protocoles de 2004 portant amendement de la Convention de Paris sur la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires et la Convention complémentaire de Bruxelles. Elle entrera en vigueur à une date qui reste à décider par le gouvernement.

La définition de dommage nucléaire est étendue en ce qu'elle ne couvre pas seulement les dommages aux personnes ou aux biens, la perte financière qui résulte directement des dommages aux personnes et aux biens mais également les coûts « pour le réaménagement de l'environnement ou l'indemnisation d'une perte de valeur environnementale, sous réserve que le dommage environ-nemental ne soit pas négligeable et que l'autorité désignée par le gouvernement ait jugé raisonnable la ou les mesures couvertes par ces coûts ». Les dommages nucléaires sont également considérés comme incluant les coûts de mesures raisonnables pour prévenir les dommages.

La loi introduit la responsabilité illimitée. L'exploitant est tenu de contracter une assurance de responsabilité civile ou d'obtenir toute autre garantie financière pour couvrir à tout moment sa respon-sabilité, en vertu de la présente loi, à concurrence d'un montant équivalant à EUR 700 millions ou, si l'installation est un réacteur de puissance en service destiné à la production d'énergie, équivalant à EUR 1 200 millions. S'agissant de la responsabilité civile en matière de dommages causés par un accident nucléaire, le gouvernement peut prendre des engagements financiers au nom de l'État sous la forme d'engagements de réassurance. En cas d'engagements de l'État, l'exploitant est tenu de payer une redevance. En outre, l'État est tenu d'indemniser toute victime de dommages nucléaires ayant droit à réparation, si elle prouve que la garantie de l'exploitant responsable ne lui permet pas d'obtenir réparation. Le montant total de la responsabilité de l'État en vertu de cet article est limité à EUR 1 200 millions, plus les intérêts, par accident nucléaire.

La Cour compétente en vertu de l'Article 13(a) de la Convention de Paris révisée est le tribunal environnemental de Nacka.

Le droit à réparation est éteint, si la victime de dommages n'a pas intenté une action ou entamé une procédure dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance ou, aurait dû avoir raisonnablement connaissance du dommage et de l'identité du responsable. La loi suit le Protocole de 2004 en établissant des périodes de prescription de 30 ans en cas de dommages aux personnes et de dix ans pour tout autre dommage.

Une traduction non officielle de cette loi sera publiée dès l'entrée en vigueur de cette loi ou peut être demandée au .

Last updated: 20 January 2011