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Législation générale

Amendement à la Loi sur l'énergie atomique rallongeant la durée d'exploitation des centrales nucléaires (2010)

Le 8 décembre 2010, le président allemand a promulgué la 11e Loi modifiant la Loi sur l'énergie atomique qui permettra d'étendre la durée d'exploitation des 17 centrales nucléaires allemandes d'une durée moyenne de douze ans. Le Bundestag allemand – Chambre basse – avait adopté la loi le 28 octobre et le 26 novembre 2010, le Bundesrat – la Chambre haute du Parlement allemand – a estimé que les mesures ne devaient pas être soumises à son approbation.

Cette modification permettra aux centrales nucléaires construites avant 1980 de fonctionner pendant environ huit ans de plus que ce qui était prévu par la Loi de 2002 dite de sortie progressive (voir Supplément au Bulletin de droit nucléaire n° 70). Les réacteurs plus récents seront autorisés à opérer environ quatorze ans de plus que prévu en 2002.

Au cours de la même procédure législative, le Parlement a adopté trois nouveaux actes que le Président a signés le même jour :

Premièrement, la Loi 12 modifiant la Loi sur l'énergie atomique qui met en œuvre la Directive du Conseil 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

Deuxièmement, le Parlement a adopté la Loi sur la taxe de combustible nucléaire, qui oblige les exploitants de centrales nucléaires à payer une taxe annuelle de combustible à partir de 2011, pour l'utilisation des combustibles uranium 233 et 235 et plutonium 239 et 241. Cette obligation résulte de l'utilisation d'un combustible spécifique dans le réacteur conduisant à une réaction nucléaire en chaîne auto-entretenue.

Enfin, conformément à la Loi portant création du « Fonds spécial pour le climat et l'énergie » le revenu de ces taxes sera investi dans ce fonds spécial.

Autres liens

Législations nucléaires des pays de l'OCDE : Allemagne

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Données sur l'énergie nucléaire
Cette édition des Données sur l’énergie nucléaire de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire, une compilation annuelle de statistiques essentielles sur l’énergie nucléaire, décrit les derniers développements dans les projets de construction de centrales nucléaires et le cycle du combustible et présente des projections de la puissance nucléaire installée dans les pays membres jusqu’en 2030. Ce panorama complet de la situation actuelle et des tendances qui se dessinent dans divers secteurs du cycle du combustible nucléaire constitue l’ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.

Denière mise à jour : 20 January 2011