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Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

L’accident de Tchernobyl en 1986 a constitué  une incitation importante à l’idée d’accroître le champ d’application géographique du régime international de responsabilité nucléaire. La Convention de Paris regroupe principalement  des États d’Europe occidentale, tandis que la Convention de Vienne regroupe principalement des États d’Europe de l’Est. En dépit de la similitude entre les conventions de Paris et de Vienne, leur existence ne fournit pas l’existence d’un régime unique et homogène de responsabilité civile nucléaire au bénéfice de tous les pays qui sont parties à l’une ou l’autre convention. Les deux conventions ont ainsi opéré isolément, ne bénéficiant qu’aux victimes situées dans le territoire de ses propres parties contractantes.

En 1988, l’adoption du Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris a créé une “passerelle” entre les deux conventions. Depuis son entrée en vigueur le 27 avril 1992, les États parties à la Convention de Paris ou à la Convention de Vienne ainsi qu’au Protocole commun, bénéficient des avantages des deux conventions. Ainsi, lorsqu’un incident nucléaire survient et qu’un exploitant issu d’un État partie à la Convention de Paris et au Protocole commun en est responsable, les victimes des dommages situées dans un État partie à la Convention de Vienne et au Protocole commun se trouvent en capacité de demander la réparation de ces dommages à l’exploitant selon une procédure et dans une ampleur similaires à ce qui se produirait s’il s’agissait de victimes situées dans un État partie à la Convention de Paris ; et réciproquement.

Le Protocole commun assure qu’une seule des deux conventions s’applique à un incident nucléaire donné; et que tant l’exploitant responsable que l’étendue financière de sa responsabilité sont déterminés par la convention à laquelle l’État sur le territoire duquel l’exploitant responsable est situé est partie contractante. Le Protocole commun s’applique non seulement aux conventions initiales de Paris et de Vienne, mais également à tout amendement à l’une ou l’autre des conventions en vigueur pour une partie contractante au protocole commun.

Le Directeur-général de l’Agence internationale de l’énergie atomique est le dépositaire du protocole commun.

Liens pertinents

Convention de Paris

Protocole de 2004 portant modification de la Convention de Paris

Convention de Vienne

Protocole de 2004 portant modification de la Convention de Bruxelles

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Dernière révision : 22 December 2011