English

Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris

Statut des ratifications et adhésions

Le Gouvernement belge est le dépositaire de la Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris, amendée par trois fois par des Protocoles adoptés en 1964, en 1982 et en 2004. La Convention de Bruxelles de 1963, complémentaire à la Convention de Paris, et son Protocole Additionnel de 1964 sont entrés en vigueur le 4 Décembre 1974. S'agissant du Protocole de 1982, il est entré en vigueur le 1er août 1991. Le Protocole de 2004 n'est pas encore entré en vigueur.

Pays

Convention de Bruxelles et son Protocole Additionnel de 1964

Protocole de 1982

Protocole de 2004

Autriche*

...

...

...

Belgique

Ratifiés 20 août 1985

20 août 1985

...

Danemark

Ratifiés 4 septembre 1974

10 mai 1989

...

Finlande

Adhésion 14 janvier 1977

15 janvier 1990

...

France

Ratifiés 30 mars 1966

11 juillet 1990

...

Allemagne

Ratifiés 1 octobre 1975

25 septembre 1985

...

Italie

Ratifiés 3 février 1976

14 juin 1985

...

Luxembourg*

...

...

...

Pays Bas

Ratifiés 28 septembre 1979

1 août 1991

...

Norvège

Ratifiés 7 juillet 1973

13 mai 1986

24 novembre 2010

Slovénie

Adhésion 5 juin 2003

5 juin 2003

...

Espagne

Ratifiés 27 juillet 1966

29 septembre 1988

12 janvier 2006

Suède

Ratifiés 3 avril 1968

22 mars 1983

...

Suisse**

...

...

11 mars 2009

Royaume Unis

Ratifiés 24 mars 1966

8 août 1985

...

* L'Autriche et le Luxembourg ont tous deux signé la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 (CCB) ainsi que le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et le Protocole de 1982 portant modification de la CCB. Aucun des deux pays n'a ratifié ces instruments.

** La Suisse a signé la Convention Complémentaire de Bruxelles (CCB) de 1963, le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et les Protocoles de 1982 et de 2004 portant modification à la CCB. Le 11 mars 2009, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention Complémentaire de Bruxelles telle qu'amendée par les Protocoles de 1964, 1982 et 2004. Comme cet instrument de ratification ne s'applique qu'à la CCB de 1963 telle qu'amendée par les trois Protocoles, l'entrée en vigueur pour la Suisse de la CCB telle qu'amendée n'aura lieu qu'au moment où le Protocole de 2004 portant modification de la CCB sera lui-même entré en vigueur.

Last reviewed: 18 March 2014