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Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris

Statut des ratifications et adhésions

Le Gouvernement belge est le dépositaire de la Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris, amendée par trois fois par des Protocoles adoptés en 1964, en 1982 et en 2004. La Convention de Bruxelles de 1963, complémentaire à la Convention de Paris, et son Protocole Additionnel de 1964 sont entrés en vigueur le 4 Décembre 1974. S'agissant du Protocole de 1982, il est entré en vigueur le 1er août 1991. Le Protocole de 2004 n'est pas encore entré en vigueur.

Pays Convention de Bruxelles et son Protocole Additionnel de 1964 Protocole de 1982 Protocole de 2004
Autriche* ... ... ...
Belgique Ratifiés 20 août 1985 20 août 1985 ...
Danemark Ratifiés 4 septembre 1974 10 mai 1989 ...
Finlande Adhésion 14 janvier 1977 15 janvier 1990 ...
France Ratifiés 30 mars 1966 11 juillet 1990 ...
Allemagne Ratifiés 1 octobre 1975 25 septembre 1985 ...
Italie Ratifiés 3 février 1976 14 juin 1985 ...
Luxembourg* ... ... ...
Pays Bas Ratifiés 28 septembre 1979 1 août 1991 ...
Norvège Ratifiés 7 juillet 1973 13 mai 1986 24 novembre 2010
Slovénie Adhésion 5 juin 2003 5 juin 2003 ...
Espagne Ratifiés 27 juillet 1966 29 septembre 1988 12 janvier 2006
Suède Ratifiés 3 avril 1968 22 mars 1983 ...
Suisse** ... ... 11 mars 2009
Royaume Unis Ratifiés 24 mars 1966 8 août 1985 ...

* L'Autriche et le Luxembourg ont tous deux signé la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963 (CCB) ainsi que le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et le Protocole de 1982 portant modification de la CCB. Aucun des deux pays n'a ratifié ces instruments.

** La Suisse a signé la Convention Complémentaire de Bruxelles (CCB) de 1963, le Protocole Additionnel de 1964 portant modification de la CCB et les Protocoles de 1982 et de 2004 portant modification à la CCB. Le 11 mars 2009, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention Complémentaire de Bruxelles telle qu'amendée par les Protocoles de 1964, 1982 et 2004. Comme cet instrument de ratification ne s'applique qu'à la CCB de 1963 telle qu'amendée par les trois Protocoles, l'entrée en vigueur pour la Suisse de la CCB telle qu'amendée n'aura lieu qu'au moment où le Protocole de 2004 portant modification de la CCB sera lui-même entré en vigueur.

Last reviewed: 18 March 2014

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